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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. L’association doit, avant 15 h le jour qui précède celui du dépouillement, remettre un avis écrit au directeur du scrutin indiquant le nom de son représentant autorisé. L’association doit remettre au directeur du scrutin, avant le dépouillement, le formulaire d’engagement prévu à l’annexe II, signé par son représentant autorisé.
D. 244-2012, a. 23; D. 215-2016, a. 9.
23. L’association doit, avant 15 h le jour qui précède celui du dépouillement, remettre un avis écrit au directeur du scrutin indiquant le nom de chacun de ses observateurs et précisant celui qui agit à titre de représentant autorisé. L’association doit remettre au directeur du scrutin, avant le dépouillement, le formulaire d’engagement prévu à l’annexe II, signé par chacun des observateurs.
D. 244-2012, a. 23.
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